La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, intégrée dans le Code des relations entre le public et l'administration, reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de ses missions de service public, quels que soient la forme et le support de ces documents.

La demande de communication doit porter sur un document existant. Les documents préparatoires à une décision ne sont communicables que lorsque la décision est intervenue.

Cela concerne, par exemple, les documents suivants. Vous pouvez toucher ou cliquer sur les intitulés pour afficher les informations en ligne.

• Une délibération du conseil communautaire,
• la liste des subventions aux associations,
• le budget,
• les conclusions d'une enquête publique,
• une autorisation d'urbanisme.

La demande d'accès n'est pas subordonnée à une condition de nationalité, ni, en dehors des documents qui comportent des données personnelles, à une justification.

La demande peut émaner d'une personne physique ou morale, d'une entreprise, d'un syndicat, d'une association ou de personnes publiques.

Le Mans Métropole a désigné Stéphane Albertini comme correspondant pour l'accès aux actes administratifs. Retrouvez ci-dessous les coordonnées pour le contacter par voie postale ou courrier électronique.